Conditions générales de vente formation professionnelle continue ou centre d’examens 2025 CEFI
- Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent les différentes formations proposées par le CEFI dans le cadre de la formation professionnelle continue, ainsi que la passation des examens TCF, DELF, DILF, DALF. Elles sont applicables sauf conditions particulières contraires expressément précisées ou stipulées dans une convention. - Types de formations concernées
Formations linguistiques : formations issues du catalogue CEFI, réalisées dans les locaux ou antennes du CEFI ou à distance selon les modalités précisées dans la convention.
Formations intra-entreprise : formations conçues sur mesure, à la demande d’un client public ou privé, et dispensées en ses locaux, dans ceux du CEFI ou à distance.
Passage d’examens : certifications linguistiques officielles TCF, DELF, DALF, DILF organisées dans le respect des cadres réglementaires définis par les autorités certificateurs (France Éducation International, Ministère de l’Éducation nationale, etc.).
Formations réalisées dans le cadre d’un appel d’offre ou d’un marché public : certaines formations peuvent être délivrées dans le cadre d’une commande publique ou d’un marché attribué par un financeur institutionnel (France Travail, OPCO, Conseil régional, etc.). Dans ces cas, les modalités d’exécution, d’inscription, de déroulement, de certification ou de facturation sont régies par les dispositions contractuelles spécifiques du marché ou de la convention correspondante. Ces dispositions particulières prévalent sur les présentes CGV pour toutes les clauses qu’elles encadrent explicitement. - Inscription
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d’achat du client.
L’inscription du ou des stagiaire(s)/apprenant(s) sera validée à réception par le CEFI de la convention de formation professionnelle dûment remplie et signée. Pour les formations d’une durée supérieure à 10 jours, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Le solde est payable à réception de la facture.
Pour les formations FLE (Français Langue Étrangère), un test de positionnement sera proposé et un devis personnalisé sera émis. - Responsabilité
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique le respect du règlement intérieur du CEFI. Ce règlement est porté à la connaissance du client et des stagiaires.
Le CEFI ne pourra être tenu responsable de tout dommage ou perte d’effets personnels. Il revient au participant de vérifier que son assurance personnelle couvre ses activités en formation.
Dans le cadre des formations linguistiques FLE (préparation aux examens DELF, DALF, TCF, DILF), le CEFI est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Il s’engage à mobiliser les ressources pédagogiques et humaines adaptées à la progression de l’apprenant. Toutefois, la réussite à l’examen dépend notamment du niveau initial, de l’assiduité, de l’implication personnelle et d’autres facteurs extérieurs au CEFI.
L’acceptation d’un devis pour une formation FLE vaut engagement ferme. Le montant de la formation reste dû en totalité, même en cas de non-présentation ou d’échec à l’examen. En cas d’échec, une nouvelle inscription à l’examen ainsi qu’à une formation complémentaire, le cas échéant, relèveront de la seule responsabilité du client. - Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le devis ou la convention. Ils sont exprimés nets de taxe, le CEFI n’étant pas assujetti à la TVA. - Facturation et modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
Par chèque ou mandat à l’ordre du CEFI,
Par virement bancaire avec mention du numéro de facture, du nom de l’entreprise et de son SIRET,
Par carte bancaire (sur place ou en ligne).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. - Règlement par un OPCO ou financeur tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (ex. OPCO, Région, France Travail), il appartient au client
D’effectuer la demande de financement avant le début de la formation,
D’indiquer l’organisme à facturer sur la convention (nom, adresse postale et de facturation).
En l’absence d’accord de prise en charge avant la date de début, les frais seront intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle, le reliquat reste à la charge du client. En cas de refus de paiement du financeur (absences, abandon, etc.), le client est redevable de l’intégralité du coût. - Pénalités de retard – Défaut de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire de 45 € pour frais de recouvrement. Après mise en demeure restée infructueuse, le CEFI peut suspendre toute formation en cours ou à venir. - Convocation – Attestation
Une convocation est adressée au participant précisant le lieu, la date et les horaires. Le CEFI ne pourra être tenu responsable d’une non-réception de cette convocation.
Les attestations de fin de formation sont délivrées à l’issue de la formation sur présentation des feuilles d’émargement signées. - Refus de commande
En cas d’impayé antérieur, le CEFI se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande sans que le client puisse prétendre à une indemnité. - Annulation et report
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.
– Moins de 15 jours avant : facturation de 30 % du coût de la formation.
– Non-présentation ou annulation le jour même : facturation intégrale.
– Toute interruption après le démarrage : facturation intégrale (hors formation effectivement suivie).
– Le CEFI peut annuler ou reporter une formation pour effectif insuffisant ou cas de force majeure, sans indemnité. En cas d’annulation définitive, les acomptes sont remboursés. - Supports de formation – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis sont protégés au titre du droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou transmission à des tiers est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du CEFI ou du formateur. - Confidentialité
Les parties s’engagent à la confidentialité sur tous documents, échanges ou informations obtenus dans le cadre de la formation. - Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le CEFI collecte des données personnelles à des fins strictement professionnelles. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. - Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. - Litiges
Tout litige sera précédé d’une tentative de résolution amiable. En cas d’échec, le différend sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège du CEFI.
CEFI CULTURE EDUCATION FORMATION INDIVIDUALISEE
N° déclaration d’activité : 82690203369
SIRET : 341 857 28200055
